Un arbre de votre voisin se fait envahissant et ce dernier ne veut pas entendre raison ? Sa propriété devient progressivement une jungle qui menace l’ordre de votre jardin à la française ? Ne vous laissez plus faire ! Revoyons ensemble les différentes armes (légales) à votre service.
Arbres : Une règle pour les gouverner tous
En matière de plantation il existe une règlementation très facile à retenir qu’on pourrait appeler la règle des 2 mètres :
Si vous respectez cette règlementation simple (Code civil, article 671) vous couvrirez la plupart des cas. Ainsi si votre voisin refuse d’obtempérer et qu’il enfreint la règlementation présentée vous pouvez alors commencer par faire une tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité (dont le formulaire se trouve ici). Il sera alors normalement amené à réduire à taille légale ou arracher les plantations incriminées.
Mais des exceptions viennent confirmer la règle
Cet article aurait été bien terne sans quelques cas particuliers. Il s’avère que dans certaines situations la loi et le règlement venant régir les plantations peuvent varier. Pour cette raison nous vous conseillerons toujours de vous renseigner avant d’envoyer un courrier recommandé à votre chèr(e) voisin(e). Passons en revue toutefois quelques exceptions répandues :
J’ai bien vérifié la loi, je coupe moi-même les branches de l’arbre !
Sachez avant de vous jeter sur l’arbre de votre voisin tronçonneuse en main que même si vous êtes en votre bon droit de demander l’élagage de l’arbre, vous serez malgré tout dans l’illégalité. Comme le stipule l’article 673 du code civil :
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. (…) Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »
Arrêtez-vous donc à la destruction des racines avec votre tronçonneuse. Sachez cependant que votre voisin peut vous donner un accord express afin de couper pour lui les branches et ainsi y être autorisé.
Et si mon voisin n’a que faire d’une demande de conciliation ?
Il arrive dans de nombreux cas qu’un voisin soit récalcitrant à faire élaguer ou abattre ses arbres. Il restera ainsi sourd à vos demandes de conciliation. Dans ce cas il vous faut demander au conciliateur de présenter un constat de la conciliation au juge administratif. Le juge devra alors trancher et pourra conférer à votre constat une « force exécutoire ».
En cas de constat avec force exécutoire ou d’une affaire portée au tribunal et gagnée votre voisin se verra alors contraint par la loi à réaliser les tailles et entretiens requis. Cette contrainte prendra soit la forme d’une condamnation sous astreinte (des pénalités seront échues pour chaque jour de retard) où vous obtiendrez une indemnisation (si un préjudice est constaté).
Si vous avez été confronté à une situation similaire, n'hésitez pas à nous faire part de votre témoignage dans les commentaires !
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